Toutes opérations de location ou de vente d’un bien ou d’un contrat de service sont soumises à honoraires. Les rémunérations des services de l’agence Brother Real Estate ne sont pas identiques selon les typologies de contrats.
1. LOCATION à usage de bureaux ou locaux d’activité
En cas de réalisation d’une location, la rémunération de l’agence Brother Real Estate sera de 30% du loyer hors taxe hors charges global annuel inscrit au bail, hors contrat régularisé entre les parties qui prendront effet prioritairement au cadre des mentions légales.
Cette rémunération pourra être partagé entre « le bailleur » et le locataire dit « le preneur ».
Nos honoraires sont majorés de la TVA en vigueur et/ou de toutes taxes applicables au moment de la transaction.
Toutes les factures d’honoraires doivent être réglées dans un délai maximum de 30 jours. Tout dépassement du délai entrainera des pénalités de retard 1% du montant hors taxe des honoraires dus, par jour de dépassement.
2. VENTE de locaux à usage de bureaux, d’activité, vente de terrains, cessions de parts sociales
En cas de réalisation d’une transaction « vente », la rémunération de l’agence Brother Real Estate sera de 6% hors taxe du montant net vendeur pour toutes opérations dont le montant net vendeur est inférieur à 200.000 € hors droit ou hors taxes.
Pour toutes opérations de vente dont le montant net vendeur est supérieur à 200.000 € hors droit ou hors taxe, le barème est de 5% hors taxe du montant net vendeur.
Les honoraires de l’agence doivent être réglés le jour la réitération de l’acte définitif ou à la levée de la dernière condition suspensive entraînant engagement des parties.
Toute facture non réglée dans les délais pourra être sanctionné d’une pénalité de retard 1% du montant hors taxe des honoraires dus par jour de dépassement.
3. Mission de recherche à la location, achat et/ou investissement
En cas de mission de recherche confiée à la société Brother Real Estate, à la location, à l’achat et/ou à l’investissement, toutes les clauses qui engagent les parties sont négociées librement et de bonne foi entre les parties ; elles forment un tout indivisible. Les contrats sont des contrats de gré à gré. Seules les clauses de ses contrats particuliers sont applicables à ces cas particuliers de missions confiées entre mandants et mandataires.
4. Contrat de prestations de services, contractant général, entreprise de coworking, bureaux opérés, prestataire de mobilier, cabinet d’architecture, agence travaux…
Brother Real Estate est un partenaire particulier et de confiance pour certaines sociétés de services aux entreprises qui offrent des prestations immobilières ou apparentées à la réalisation de travaux ou gestion de sites immobiliers.
Dans le cadre de ces partenariats, Brother Real Estate peut être amenée à recevoir des commissions d’apporteur d’affaires ou commissions pour mise en relation.
Brother Real Estate se dégage de toutes responsabilités quant aux services proposés par ces partenaires et ne pourrait être tenu responsable d’un manquement de celles-ci.
Brother Real Estate invite ses prospects à mettre en concurrence toutes sociétés pouvant répondre aux problématiques rencontrées.
À la suite de la mise en relation entre société, quand bien même les sociétés partenaires auraient démarré des travaux, aucune obligation de poursuite de travail ne peut être imposée si aucun devis n’a été signé entre les sociétés. Chaque société est libre de travailler avec les sociétés de son choix.
5. Documents commerciaux visibles et/ou émis
Toutes les informations financières contenues sur nos descriptifs sont présentées en Hors Taxes. En cas de doute, et avant tout engagement, nous invitons nos prospects à contacter l’émetteur des informations pour préciser les termes des documents.
A défaut d’avoir la possibilité de contacter l’émetteur, nous vous préconisons d’interroger ou de contacter Brother Real Estate directement via l’adresse hello@brotherrealestate.com
6. TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Tout devis et toutes prestations facturées par Brother Real Estate sont proposés en hors taxe (HT). La T.V.A en vigueur s’applique sur toutes prestations facturables. La T.V.A en vigueur est à ce jour de 20% sur le prix net.
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